Vers l'intégration de l'ANESM dans la Haute Autorité de Santé (HAS)?

Suite à la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), la CNAPE s'inquiète de l'intégration de l'ANESM dans la Haute Autorité de Santé (HAS). Sans nier la nécessaire articulation avec le secteur sanitaire, la CNAPE plaide pour que ne soient pas oubliés les besoins spécifiques des personnes accompagnées au titre de l'action sociale et médico-sociale.

La CNAPE déplore le sort réservé à l'ANESM sans qu'aucune concertation préalable avec les acteurs intervenant dans le champ social et médico-social n'ait été engagée. Son transfert au sein de la HAS est annoncé pour le 1er avril 2018.

Si le rapprochement avec le sanitaire est souhaitable parce que les imbrications sont fréquentes, en revanche, l'intégration de l'ANESM pose question quant à la prise en compte spécifique des aspects sociaux et médico-sociaux. La CNAPE craint que les personnes qui en relèvent sortent rapidement des préoccupations de la HAS. Quelle place aura le social et médico-social face au poids du sanitaire ?

Il importe que l'expertise de l'ANESM, ses missions, son important apport relatif aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles pour l'amélioration continue de la qualité de l'accompagnement, soient préservés.

C'est pourquoi, à défaut de son maintien, la CNAPE appelle les parlementaires à créer une haute autorité sanitaire, sociale et médico-sociale, s'appuyant sur une gouvernance renouvelée.

Une meilleure articulation entre les secteurs, sans prééminence de l'un sur l'autre, mais fonctionnant en bonne intelligence, est la garantie que les besoins et l'intérêt des personnes accompagnées seront pris en considération.¹

¹ Cette proposition s'inscrit dans la lignée de la contribution de la CNAPE à l'évaluation de la politique de contrôle et d'amélioration de l'offre sociale et médico-sociale rendue publique en mars 2017.