Projet de Loi de Santé : organisation de la psychiatrie et promotion de la santé mentale

Conférence des Présidents de CME de CHS - FEHAP - FHF - FNAPSY - UNAFAM

Les organisations signataires prennent acte avec satisfaction de l'évolution très positive de la rédaction de l'article 13 du projet de loi de modernisation du système de santé.
Sa formulation comporte à de nombreuses reprises la marque des propositions conjointes émises le 31 octobre 2014 par les organisations signataires :

• Une définition législative affirmant l'importance des missions et de l'organisation sectorielle de la psychiatrie de service public, tout en en actualisant les termes et modalités ;
• Une approche décloisonnée de la politique de promotion de la santé mentale, impliquant également les usagers et leurs proches dans sa conception, comme les professionnels du champ social et médico-social dans sa mise en œuvre.

De nombreuses autres dispositions témoignent de l'écoute attentive des pouvoirs publics, sur l'intégration des conseils locaux de santé et de santé mentale dans la démocratie sanitaire de proximité, articulée avec les conseils territoriaux de santé, ou encore l'adaptation des Groupements Hospitaliers de territoire pour les établissements publics de santé.

Les organisations signataires se tiennent à la disposition des pouvoirs publics pour les travaux relatifs aux décrets d'application, ainsi que pour la co-construction du volet « psychiatrie et santé mentale » de la stratégie nationale de santé.