France Assos Santé s'inquiète sur les stocks de sécurité de médicaments

Ce jeudi 19 novembre, la Commission des Affaires Sociales de l'Assemblée Nationale a rejeté une importante mesure proposée par le Sénat^[1] visant à établir une obligation de stock de sécurité de quatre mois de couverture des besoins pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur. Nous demandons aux députés de faire preuve de courage politique en maintenant cette disposition dans la loi lors de l'examen en seconde lecture du Plan de Financement de la Sécurité Sociale.

Les pénuries de médicaments montrent une dynamique exponentielle. Selon les dernières prévisions de l'ANSM, 3200 médicaments à intérêt thérapeutique majeur manquent en 2020 (40 en 2008). Des mesures claires sont attendues par nos concitoyens.

Selon les dernières enquêtes associatives^[2]:

• Un Français sur quatre a déjà été confronté à une pénurie de médicaments ;
• 45% des personnes confrontées à ces pénuries ont été contraintes de reporter leur traitement, de le modifier, voire d'y renoncer ou de l'arrêter ;
• Dans 30 % des cas, les propositions des industriels sont totalement insatisfaisantes ou inexistantes ;
• 68% des oncologues médicaux considèrent que ces pénuries ont un impact sur la vie à 5 ans de leurs patients.

Une mission sénatoriale mentionnait en 2018^[3] une durée moyenne des pénuries de 14 semaines. Devant l'ampleur de la crise, la constitution de stocks de sécurité est désormais vitale.

Il n'existe aujourd'hui aucun argument pour s'opposer à cette mesure.

• Le mécanisme proposé s'inscrit dans une démarche constructive vis-à-vis des acteurs privés et s'inspire du dispositif mis en place dès 2009 en Finlande en introduisant une compensation financière pour les coûts qui pourraient être engendrés par la constitution de ces stocks.
• Le dispositif ne s'oppose pas aux règles Européennes et un nombre croissant de pays européens a, ou envisage d'avoir recours aux stocks de sécurité pour lutter contre ces intolérables pénuries.
• Les entreprises pharmaceutiques disposeront d'un délai suffisant pour pouvoir augmenter leur production et s'adapter aux niveaux de stocks requis en France, sans que cela n'impacte les ventes dans les autres pays de l'Union Européenne.
• Ces stocks de sécurité seraient par nature « tournants », répondant en grande partie aux problématiques potentielles de durée de conservation. Par ailleurs une liste d'exceptions pourra être établie pour prendre en compte certaines spécificités : saisonnalité, gros volume, médicaments dérivés du plasma, volume des ventes, date de péremption trop courte.

Les autorités sanitaires, les associations et les personnes malades ne cessent d'alerter les parlementaires sur un nombre de pénuries de médicaments et de vaccins en exponentielle augmentation. Mesdames et Messieurs les Députés, il est temps d'agir !

^[1] Amendement sénatorial, PLFSS, 1^ère lecture

^[2] Enquête exclusive BVA-France -Assos Santé, janvier 2019, Etude de la Ligue contre le cancer, septembre 2020, Etude de UFC Que Choisir, novembre 2020

^[3] Rapport d'information sénatorial, septembre 2018 (page 30)