Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Après l'Assemblée nationale le 12 décembre, le Sénat a adopté définitivement ce lundi le texte de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels portée par le député Frédéric Valletoux.

La FHF salue un texte qui, dans le prolongement des propositions de loi adoptées récemment (lois Rist de 2021 et 2023 notamment), apporte plusieurs mesures utiles et concrètes pour améliorer le fonctionnement du système de santé, notamment :

• L'évolution du cadre législatif en faveur d'un rééquilibrage de la permanence des soins en établissements de santé (PDSES), sujet prioritaire pour la FHF. Deux articles ont été adoptés à ce sujet. Le premier permet au directeur général de l'ARS de conditionner la délivrance des autorisations de soins et d'équipements lourds à la participation effective de leurs titulaires à la PDSES. Le second pose les fondements d'une mobilisation plus importante des acteurs privés à la PDSES, dès lors que des carences sont constatées. L'enjeu sera d'en prolonger l'intention par des mesures règlementaires et un pilotage par les ARS forts,

• Sous forme de droit d'option, les groupements hospitaliers de territoire qui le souhaitent pourront opter pour la personnalité morale. Il est précisé que cette personnalité morale recouvre deux hypothèses : la fusion ou la création d'un groupement de coopération sanitaire (GCS) de moyen dérogatoire. Dans le cas d'un GCS de moyen dérogatoire, celui-ci ne se substitue pas aux établissements, ni aux instances aux compétences du GHT mais constitue un outil de simplification et de renforcement des GHT. Le GHT doté de la personnalité morale pourra notamment être titulaire d'autorisations de soins,

• En Ehpad, le médecin coordonnateur pourra désormais assurer le suivi médical des résidents qui le souhaitent pour lesquels il pourra réaliser des prescriptions. Le médecin coordonnateur pourra être désigné médecin traitant par les résidents ou leur famille,

• L'interdiction de l'exercice sous le régime de l'intérim pour les professionnels de santé en début de carrière, pour une durée renvoyée à un décret. L'enjeu de cette disposition est de sécuriser l'exercice des professionnels en début de carrière au service de la meilleure qualité de prise en charge. Les sociétés d'intérim devront assurer l'application de la mesure,

• La création du statut d'infirmier référent. Désormais, tous les assurés de plus de 16 ans atteints d'une ALD pourront déclarer un infirmier référent qui assurera une mission de prévention, de suivi et de recours en lien étroit avec le médecin traitant et le pharmacien correspondant,

• La consolidation des dispositions relatives aux praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). Une autorisation temporaire d'exercice de 13 mois est créée, renouvelable une fois, en établissement de santé, en établissement médico‑social ou social. Pour les lauréats des Epreuves de Vérification des Connaissances (EVC), le parcours de consolidation des compétences n'est plus subordonné au rang de classement. Le dispositif dérogatoire pour les Outre-Mer est consolidé.

D'autres mesures sont également à saluer (extension du dispositif de contrat d'engagement de service public dès la deuxième année aux étudiants de médecine, d'odontologie, de maïeutique et de pharmacie, rôle des conseils territoriaux de santé, ...).

Pour le président de la FHF, Arnaud ROBINET

La PPL Accès aux soins par l’engagement territorial a fait l’objet d’un débat parlementaire nourri et consensuel et apporte plusieurs outils nouveaux. L’enjeu est de se saisir de ces nouveaux outils au plus vite, notamment sur la permanence des soins. Au-delà, l’urgence est de repenser le pilotage de notre système de santé à travers une loi de
programmation en santé, qui fixera des objectifs clairs à cinq ans en termes de ressources humaines, de réorganisations et de moyens, avec au coeur un service public fort au service de l’excellence en santé pour tous.