Loi ASV : petit memento sur les décrets et textes d'application :

Suite à la parution de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l'adaptation de la société au vieillissement, les décrets d'application et arrêtés parus au 30 septembre 2016 sont les suivants :

• EHPAD & socle de prestations : Décret ° 2015-1868 du 30 décembre 2015 relatif à la liste des prestations minimales d'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
• EHPAD & taux d'évolution des prestations : Décret n° 2015-1873 du 30 décembre 2015 définissant le taux maximal d'évolution annuelle des prix des prestations relatives à l'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
• EHPAD & conditions technique d'organisation & de fonctionnement : Décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
• EHPAD & Prix des prestations Hébergement : Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées

• SPASAD : Arrêté du 30 décembre 2015 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile prévues à l'article 49 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

• Conférence des Financeurs de la prévention de la perte d'autonomie : Décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées
• Concours de la CNSA au financement des autres dépenses en faveur des personnes âgées, dont notamment les dépenses d'animation et de prévention : Décret n° 2016-212 du 26 février 2016 relatif à certains concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
• Conférence des Financeurs & Concours aux Départements : Arrêté du 5 avril 2016 fixant le montant des concours alloués aux départements au titre de la conférence des financeurs pour 2016, pris en application du a du V de l'article L.14-10-5 du code de l'action sociale et des familles
• Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie : Décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie

• Allocation Personnalisée d'Autonomie : Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires
  
  
• Personne de confiance : Décret n°2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les contions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles

• SAAD: Décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles

• Foyers Logements & Résidences Autonomie: Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées

• SAP : Décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration

• Procédure PAP & autorisation: Décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles
• Renouvellement de l'autorisation : Décret n° 2016-1299 du 30 septembre 2016 portant application du II de l'article 80-1 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 créé par l'article 67 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

• Obligation d'un CPOM : Article 58 de la loi ASV
• EPRD : Instruction ministérielle N° DGCS/SD5C/CNSA/2016/304 du 10 octobre 2016 relative au calendrier de campagne budgétaire « EPRD », en application des dispositions législatives de la loi d'adaptation de la société au vieillissement et de la loi de financement de la sécurité sociale au titre de l'année 2016, dans l'attente de la parution des textes réglementaires d'application.

• Résidences avec Services pour Personnes Âgées: Proposition de loi relative aux résidences avec services pour personnes âgées enregistrée à la Présidence de l'Assemblée Nationale le 16 juillet 2016
• Résidences avec Services en copropriété : Décret n° 2016-1446 du 26 octobre 2016 relatif aux résidences-services en copropriété

• Mandat de protection future : réponse ministérielle n°85699, en date du 17/05/2016, « La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l'adaptation de la société au vieillissement, publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2015, complète les dispositions du code civil relatives au mandat de protection future. Il est ainsi prévu que celui-ci doit faire l'objet d'une publicité sur un registre spécial dont les modalités et l'accès doivent être prévus par décret en Conseil d'Etat, lequel est actuellement en cours d'élaboration et sera publié d'ici l'été. Ces dispositions contribueront à assurer la sécurité juridique de ce dispositif, en permettant aux professionnels du droit d'avoir connaissance de l'expression de volonté du mandant et ainsi d'éviter le prononcé d'une mesure de protection judiciaire. »
  
  
• Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge : Décret n° 2016-1441 du 25 octobre 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge

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