Impact de l'octroi de mer sur les structures sanitaires, sociales et médico-sociales

Réforme de l’octroi de mer : une reconnaissance des activités sanitaires, sociales et médico-sociales !

Publié le 11 mai 2015

EHAP et la MGEN remercient les sénateurs des groupes PS et UMP qui ont proposé au Gouvernement de mieux prendre en compte les activités sanitaires, sociales et médico-sociales dans la réforme en cours de l'octroi de mer, en permettant des décisions d'exonération par les collectivités territoriales, concernant les biens destinés aux établissements et centres de santé, ainsi qu'aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.

La FEHAP et la MGEN saluent également la décision du Gouvernement d'avoir décidé de donner un avis favorable à ces propositions d'amendements, et d'en avoir permis l'adoption par le Sénat dans des conditions consensuelles qui permettent d'espérer logiquement la confirmation ultérieure par l'Assemblée nationale.


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