Nature des fonctions
Les conseillers à la Cour de cassation en service extraordinaire exercent les attributions des conseillers à la Cour de cassation.
Pour consulter l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, art. 40-1 et s.:
Nomination et Durée du mandat
L'accès aux fonctions de conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire se fait hors-concours.
Les conseillers en service extraordinaire sont nommés pour une durée de 10 ans non renouvelable, dans les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège à la Cour de cassation.
Conditions d'accès aux fonctions
Instruction de la candidature
L’instruction des candidatures est assurée par la direction du ministère de la justice chargée des services judiciaires, qui les adresse ensuite au Conseil supérieur de la magistrature (D. n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l’application de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, art. 31).
Dépôt de candidature
Les dossiers de candidature sont à demander à l’adresse suivante:
Pour obtenir des renseignements complémentaires sont consultables sur le site internet du ministère de la justice:
Pour consulter l'avis de vacance d'emplois de conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire:
