Société : cdg69 Lieu : Var (Provence-Alpes-Côte-D'Azur)
Descriptif du poste
Société : cdg69 Catégorie : Stage Filiere : Fonctions Médicales & Sociales Metier : Directeur d'Etablissement Lieu : Var (Provence-Alpes-Côte-D'Azur)
Mission
Détails de l'offre
Famille de métiers Affaires juridiques > Prévention des risques juridiques et contentieux Grade(s) recherché(s) Attaché Rédacteur Rédacteur principal de 2ème classe Rédacteur principal de 1ère classe Métier(s) Ouvert aux contractuels Poste à pourvoir prioritairement par voie statutaire Temps de travail Temps complet Descriptif de l'emploi Juriste territorial / juriste droit public et propriété intellectuelle sous la responsabilité de la Directrice générale adjointe des services
En relation externe avec : avocats, huissiers de justice, prestataires divers, assureurs, juridictions, services de l'Etat, INPI...
En relation interne avec : l'ensemble des services de la mairie et ses établissements Missions / conditions d'exercice Assistance et conseil juridiques auprès du Maire, de la Direction générale des services, des élus et des services municipaux - Conseiller les élus et les services et les alerter sur les risques juridiques - Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité - Communiquer et adapter la formulation des propositions et solutions en fonction de l'interlocuteur - Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets
* Contrôle préalable des actes de la Ville - Vérifier la validité juridique des actes - Sécuriser les procédures de publicité et de mise en concurrence initiées par la collectivité (DSP, AOT, marchés publics, baux emphytéotiques, concessions de logements...) - Informer et sensibiliser les différents services au processus de contrôle préalable des actes - Préparation en collaboration avec La Direction Générale des Services des dossiers pour les Conseils municipaux - Relecture des arrêtés et des décisions municipales avant signature
* Gestion des contentieux et pré-contentieux - Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux - Gérer les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse en collaboration avec l'avocat de la Ville et les services concernés - Rédiger des notes, courriers, études juridiques, requêtes en défense...
* Gestion et protection de la marque " Saint-Tropez " - Suivi de l'état de la marque : renouvellements, nouveaux dépôts, gestion des oppositions aux dépôts de marque - Négociation et suivi financier des licences de marque : préparation des notes à l'attention du Maire, animation des réunions, rédaction des licences de marque, préparation des dossiers pour le Conseil Municipal, suivi financier des licences de marque - Enregistrement des licences de marque - Suivi financier du marché de Protection de la marque
* Gestion des logements et des baux communaux * Gestion des assurances et de la sinistralité de la commune * Veille juridique Profils recherchés SAVOIR-FAIRE :
- Formation juridique (droit public, droit privé, droit de la propriété intellectuelle...) - Maîtrise du pack Office - Maîtrise d'Internet - Qualités de rédaction - Qualités d'organisation et de communication
SAVOIR-ETRE : - Autonomie dans l'organisation de ses missions - Discrétion - Sens de la confidentialité - Esprit d'initiative - Polyvalence - Sérieux - Esprit d'équipe - Sens du service publicCLIQUER ICI POUR POSTULER
