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Plus de reconnaissance pour les Sages Femmes référentes ou intervenant en Maison de Naissance

Signature de l’Avenant 6 à la convention nationale des sages-femmes entre l'UNCAM et l'UNSSF

Publié le 15 décembre 2022

L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), et l'Union nationale et syndicale des sages-femmes (UNSSF) ont signé lundi 12 décembre 2022 un avenant à la convention nationale. Cet accord permet d'une part de définir et de valoriser les missions de la sage-femme dite « référente » et d'autre part de valoriser le rôle des sages-femmes libérales qui accompagnent les femmes lors des accouchements en maisons de naissance ou dans le cadre de la location de plateaux techniques en établissements de santé.

Afin de renforcer la coordination des soins en lien avec le médecin traitant de la patiente, pendant et après sa grossesse, la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a créé la possibilité pour les femmes enceintes de déclarer à l'Assurance Maladie le nom de sa sage-femme référente. Ce nouveau rôle de sage-femme référente constitue une opportunité pour fluidifier et structurer le parcours des femmes enceintes tout au long de la grossesse et après l'accouchement et ainsi garantir le lien en sortie de maternité. En définissant les missions et en valorisant cette fonction, les partenaires conventionnels ont souhaité réaffirmer le rôle indispensable des sages-femmes, tout au long du parcours des femmes enceintes, grâce à leur vision globale.

Par ailleurs dans le cadre du déploiement des maisons de naissance et de la volonté des pouvoirs publics de proposer aux femmes enceintes une offre de soins diversifiée et une alternative moins médicalisée au suivi habituel avec un accouchement en maternité, l'avenant signé valorise l'intervention des sages-femmes libérales réalisant des accouchements en maisons de naissance ou dans le cadre de la location de plateaux techniques en établissements de santé en assurant à ce titre la prise en charge de la femme tout au long du parcours.

Les femmes qui souhaitent accoucher accompagnées par leur sage-femme en maisons de naissance ou dans le cadre de plateaux techniques bénéficient d'une prise en charge durant la phase anténatale, l'accouchement et le post-partum, par une même sage-femme libérale. Pour la femme ainsi suivie, la continuité de la prise en charge par le même professionnel contribue à un accompagnement médico-psycho-social de qualité, grâce une relation resserrée avec un interlocuteur privilégié. Pour la sage-femme, cette modalité contribue à réaffirmer son rôle essentiel dans la prise en charge des femmes et favorise une relation de qualité avec la patiente.

1. LE RÔLE DE LA SAGE-FEMME RÉFÉRENTE

L'avenant 6 prévoit de confier à la sage-femme référente les principales missions suivantes:

  • informer sa patiente sur son parcours de grossesse et sur le suivi médical du nourrisson ;
  • réaliser elle-même la majorité des rendez-vous du parcours de la grossesse et du suivi postnatal ;
  • assurer un rôle de prévention tout au long du parcours ;
  • faire le lien avec la maternité et veiller à ce que la femme ait bien un suivi à domicile programmé à sa sortie de maternité ;
  • assurer la coordination des soins de la patiente et faire le lien avec le médecin traitant ;
  • informer la patiente de ses droits et démarches administratives.

Cet accord prévoit que la sage-femme libérale déclarée comme référente par la patiente pourra percevoir une rémunération de 45€ par suivi de grossesse.

2. VALORISATION DE L'INTERVENTION DES SAGES-FEMMES RÉALISANT DES ACCOUCHEMENTS EN MAISONS DE NAISSANCE ET EN PLATEAU TECHNIQUE

L'accord prévoit les mesures de valorisations suivantes :

  • pour les accouchements réalisés en plateau technique, création d'un forfait de 80€ visant à rémunérer la disponibilité et l'astreinte de la sage-femme sur le dernier mois de grossesse ;
  • pour les accouchements réalisés en maison de naissance, la création de forfaits visant à rémunérer la surveillance du travail d'accouchement (300€) et la surveillance du postpartum immédiat (150€) ;
  • la création d'une majoration de 30€ pour les deux premières visites de surveillance à domicile.

Cet accord détermine également les conditions d'éligibilité et de réalisation de cette pratique.

A noter que les mesures de valorisation prévues par cet accord s'appliqueront 6 mois après l'entrée en vigueur de l'avenant.


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