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Les Fédérations du secteur privé des Services à la Personne aux côtés des partenaires sociaux pour une revalorisation des salaires

Comment corriger le déséquilibre profond du secteur du domicile?

Publié le 23 octobre 2021

Depuis de nombreuses années, chacun s'accorde sur la nécessaire amélioration de la reconnaissance des métiers essentiels de l'aide à domicile qui passe notamment par une revalorisation salariale. Ces niveaux ne décollant pas significativement de celui du Smic du fait de l'équilibre financier très contraint des services d'aide et d'accompagnement à domicile (85 % du coût d'une prestation correspond à de la masse salariale).

Le tout dans un contexte de tensions RH important et d'annonce de revalorisation salariale à travers notamment le Ségur de la santé pour les établissements et les acteurs du soin.

En ce sens, le ministère des Solidarités a agréé le 1er avril dernier, un avenant 43 dans la branche de l'aide à domicile qui regroupe les associations à but non lucratif. Cet avenant a pour effet de revaloriser au 1er octobre 2021 de 14% les salaires des intervenants associatifs le tout en prévoyant une compensation à 100% par les finances publiques.

Cet accord, qui est une bonne nouvelle pour ces salariés, exclut néanmoins près de 50% des acteurs du secteur qui sont les 160 000 salariés des entreprises de services à la personne.

Cette décision représente un élément de déséquilibre profond du secteur du domicile

Pour revaloriser de manière significative les salariés du privé, il convient donc, pour rendre le coût de ces services supportables, que le gouvernement mette en œuvre pour les personnes fragiles un tarif national plancher de prise en charge APA / PCH à hauteur de 25 euros.

C'est ce qui a été demandé le mercredi 12 mai 2021, à l'occasion d'une audience accordée par la Ministre en charge de l'autonomie, par l'ensemble des fédérations patronales de l'aide à domicile (FESP, FEDESAP, SYNERPA Dom) qui représentent plus de 90% des structures entrepreneuriales d'aide à domicile. Les fédérations ont porté la proposition de voir mis en œuvre d'ici le 1er janvier 2022 un tarif plancher national évolutif complété d'un forfait coordination pour l'APA et la PCH.

Fort de cette demande, les fédérations ont rappelé que sous réserve de ces financements significatifs, elles s'engageraient dans un effort significatif dès les négociations conventionnelles de revalorisation salariale de 2020.

Si un tarif plancher national est en ce moment débattu à l'Assemblé Nationale dans le cadre du projet de loi de finance de la sécurité sociale son montant est fixé à 22 €. Or, celui-ci est bien loin du coût de revient évaluée par la ministre à 25 € avant revalorisation des salaires en lien avec l'avenant 43 .

Par ailleurs, le 1er ministre avait annoncé que serait discutée dans le cadre du PLFSS 2022 la mise en œuvre d'une « Dotation qualité » supplémentaire. Or, si l'État et les départements négocient actuellement la mise en place de cette dotation, son montant, ses modalités et son calendrier ne donnent aucune garantie de couvrir ce différentiel et ce avant le 1er septembre 2022.

En conséquence, les représentants des employeurs de la branche des entreprises de Services à la Personne en présence des représentants des organisations syndicales renouvellent leur volonté de revaloriser les métiers et carrières dans le cadre de la NAO (négociation annuelle obligatoire) sous réserve que le gouvernement garantisse un tarif plancher de prise en charge APA / PCH a minima de 25 €.

Faute d'un tarif socle suffisant et d'une dotation certaine appliquée de manière homogène dans les territoires dès le 1er janvier 2022, les démarches de revalorisation salariale significative nécessaire pour l'attractivité de la branche ne pourraient être mises en œuvre.

Les négociations annuelles obligatoires dans la branche des entreprises se tenant fin novembre prochain la temporalité des mesures au 1er janvier est indispensable.

Tout comme pour l'avenant 43, il revient donc au gouvernement d'accompagner financièrement cette revalorisation voulue par l'ensemble des partenaires sociaux.


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