Infirmières de pratique avancée : l'avis du Collège Infirmier Français sur l'article 30 de la loi de santé

« Le Collège Infirmier Français (CIF) demande que les professionnels en pratique avancée (titulaires d'un Master) relèvent d'un livre spécifique du Code de la SantéPublique, entre les auxiliaires médicales (livre Ill) et les professions médicales.

Dans une configuration d'innovation pour préparer les métiers de demain, l'article 30 du projet de loi de santé propose la création d'un "titre préliminaire d'exercice en pratique avancée". Ce projet permettra à des professionnels de santé d'accomplir ou de réaliser, de façon autonome, dans le respect des conditions et règles qui seront fixées par décret en conseil d'Etat, des missions :

• D'éducation
• De prévention en santé
• De dépistage
• D'évaluation
• Des activités techniques
• De recherche

Les infirmier(e)s sont principalement concerné(e)s par cette mesure. Le CIF, représentatif des composantes de la profession, souhaite poser des bases constructives à cette avancée et participer activement à la réflexion.

Dans le contexte sanitaire, social et économique actuel, marqué par un vieillissement de la population, une chronicisation des maladies nécessitant un accompagnement soutenu, des parcours de soins complexes, une diversification médicale, il est nécessaire de repenser l'offre de soins. Il importe de proposer une organisation pérenne et sécurisée de notre système de santé en maintenant un égal accès à des soins de qualité et de sécurité pour tous sur l'ensemble du territoire.

La "pratique avancée" décrite par le Conseil International des Infirmiers (CII) est un haut niveau d'expertise métier, clinique, d'autonomie et de soins centrés sur la personne ou un groupe de personnes. Elle s'adresse à des infirmièr(e)s ayant validé un Master et pratiquant des soins directs aux patients ou leur famille.

C'est exactement dans l'espace des "besoins non couverts" que l'infirmier(e) de pratique avancée (IPA) va s'inscrire. Cet exercice, en collaboration avec les médecins et les membres de l'équipe pluridisciplinaire, est fondé sur :

• Une logique de parcours de soins et de santé
• Une approche centrée sur le patient et/ou une communauté
• Une coordination des interventions pluriprofessionnelles autour des plans personnalisés de soins ou projets de programme d'éducation thérapeutique, de promotion et/ou prévention de la santé ou projet du parcours de la personne soignée
• Une continuité et permanence des soins.

Aussi, il semble important de ne pas réduire la pratique avancée aux seules délégations de tâches médicales. En effet, il ne faut pas confondre avec la délégation/substitution dans laquelle le médecin délègue des actes à l'IDE sous sa responsabilité, dans le cadre du protocole de coopération "article 51 de la loi HPST". Il s'agit d'une nouvelle pratique basée sur une formation universitaire en Master, après une expérience clinique, dans un champ particulier d'exercice.

Pour notre collège national professionnel, la spécificité des IPA porte sur :

• L'autonomie dans les prises de décisions complexes en rapport avec son rôle autonome.
• Un positionnement expert au regard des actions à mener dans le champ de la santé publique.
• La possibilité d'utiliser des données probantes de recherche enrichissant la pratique infirmière et de s'inscrire en coordination de projets (regroupement pluriprofessionnel, réseaux ville/hôpital, équipe de soins aigus...).

L'IPA collabore :

• Au système de management de la qualité.
• Dans la formation des futurs masters.
• Dans la réalisation de parcours de santé au sein des équipes.
• A la surveillance de files de patients chroniques ou en situation de vulnérabilité.

L'IPA impulse le changement au cœur des milieux de soins en contribuant à la diffusion et l'utilisation des recommandations de sociétés savantes, l'analyse et l'évaluation des pratiques cliniques.

Le CIF porte aujourd'hui la création d'un métier intermédiaire, avec un niveau d'exercice différent et complémentaire, celui de la diversification ou du renforcement, affirmant ainsi de nouveaux rôles professionnels.

Pour notre collège national professionnel, l'exercice en pratique avancée tel qu'inscrit dans l'article 30 du projet de loi de santé offre une opportunité de repenser le rôle et la coordination de chacun au sein du système de santé, en vue d'améliorer l'accès et la permanence aux soins, tout en préservant la qualité.
Pour autant, comme le précise l'exposé des motifs du projet de loi, il s'agit de « promouvoir de nouveaux métiers dans le champ de la santé, situés entre le "bac+8" du médecin et le "bac+3" des paramédicaux. »

Les professionnels en pratique avancée ne doivent plus relever du livre III du Code de la Santé Publique (qui concerne les auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers), mais d'un livre spécifique à ces professions de santé en pratique avancée. »

Marie-Claude GASTE, Présidente du CIF